Fonds de Commerce et Murs Commerciaux
Montant de la transaction
- de 0 à 100.000 € : 9,5% TTC minimum de 7500 € TTC
- de 100.001 à 200.000€ : 9% TTC minimum de 9500 € TTC
- de 200.001 à 500.000€ : 8% TTC minimum de 18 000 € TTC
- de 500.001 à 1.500.000€ : 7% TTC minimum de 40 000 € TTC
- Au dessus de 1.500.000€ : 5% TTC minimum de 105 000 € TTC
Habitations, Immeubles, Terrains, Divers
Quelque soit le montant de la transaction, 5% TTC (maximum) de son montant, avec un minimum de :
- 4000€ TTC pour l'achat d'un terrain
- 6000€ TTC pour tout autre bien